Conditions de vente
Identification
Raison sociale : BGS Bretagne Gravure Signalétique
Statut juridique et capital social
EURL au capital de 7500 €
R.C.S Saint Nazaire 480 727 031
Siège social : BGS Coisfoux
44290 Guémené-Penfao
Téléphone 06 61 81 75 60
Fax. 02 72 22 01 77
Site web : www.bgspro.com et www.plaque-gravee-moins-chere.com
Horaires : Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Fermé le mercredi.
Conditions générales de vente
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Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation
de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet
écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes
conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre
l’EURL Bretagne Gravure Signalétique ( B.G.S. )et son client, les deux parties les acceptant sans
réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres
conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite.
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1. Produits
Les illustrations ou photographies illustrant les produits n'entrent pas
dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun
cas, la responsabilité de l’EURL Bretagne Gravure Signalétique ne pourra être engagée.
La totalité des produits proposés à ses clients par l’EURL Bretagne Gravure Signalétique
sont fabriqués à la commande.
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2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant
preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
l’EURL Bretagne Gravure Signalétique confirme l'acceptation de sa commande au client
à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue
qu'à compter de la confirmation de la commande. l’EURL BGS
se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande
engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du
destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité
dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
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3. Livraison
Apres confirmation de commande, l’EURL BGS s'engage a livrer
à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce
dans le délai maximum en vigueur à la date de commande. Ce délai est
actualisé en fonction de la charge de travail.Ce transporteur s'engage
lui par contrat avec l’EURL BGS à livrer la commande a
l'adresse de l'acheteur fournie par la l’EURL Bretagne Gravure Signalétique.
Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client
s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la
somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois
du pays de réception de la commande. l’EURL BGS se dégage
de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes
n'était pas effectuée par le client.
l’EURL BGS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer
les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel
ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation
de la commande par le client.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés
par l’EURL Bretagne Gravure Signalétique au transporteur. Les produits
voyagent aux risques et périls du client, même lorsque la commande est
adressée à un autre destinataire.
Lors de la livraison, le client veillera particulièrement à vérifier l'état des
produits livrés. En cas de défauts apparents, le client dispose d'un délai
de 24 h à compter de la date de livraison par le transporteur pour former
par email (devis@plaque-gravee-moins-chere.com), une réclamation contre l’EURL
BGS pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le
vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie,
les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Vérifiez toujours votre ou vos colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de
48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur par
lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquant ou
de dégradation.
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4. Transfert de Propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de l’EURL BGS, au profit
de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce
dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits
de l’EURL BGS sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
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5. Responsabilité de l’EURL Bretagne Gravure Signalétique
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et
de leur utilisation. l’EURL BGS ne sera pas considérée comme
responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la
survenance d'un cas de force majeure.
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6. Prix
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit s'entend toutes taxes comprises.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande
est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la
France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais
de manutention, d'emballage des produits, les frais de transport pour la France.
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7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande
adressée par l’EURL Bretagne Gravure Signalétique.
Le paiement s'effectue uniquement par chèque bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque
nous accuserons réception du chèque par courrier.
Dans un délai de 7 jours à date de facture la non-réception de votre chèque
bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu
par courrier électronique. Par ailleurs, l’EURL BGS se réserve
le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
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8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. l’EURL BGS ne
peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant
matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais
fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant
des fabricants. La responsabilité de l’EURL BGS sera, en tout
état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise
en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister
malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la
possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable
notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche ,
d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le
"bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des
Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la
garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance
attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine
d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à
l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de
Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de
livraison et le mode de paiement acceptés.
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9. Garantie
l’EURL Bretagne Gravure Signalétique vous garantit que tous les produits sélectionnés sont
fabriqués ou produits ou édités en France. Dans tous les cas l’EURL
Bretagne Gravure Signalétique ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des
dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception,
la responsabilité de l’EURL Bretagne Gravure Signalétique est systématiquement limitée a la
valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités
de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute
hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés
(Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit
le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché
(art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7
(du lundi au vendredi inclus, sauf mercredi matin) au n° de téléphone : 06 61 81 75 60 et par mail à
devis@plaque-gravee-moins-chere.com.
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10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente
à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le
traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et
contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de
la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", . Le client
dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer
auprès de l’EURL Bretagne Gravure Signalétique. De plus, l’EURL Bretagne Gravure Signalétique s'engage
à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de
ses clients à un tiers.
